Le plan d’exécution de la sanction (PES)

Dans la loi

Conformément à l’article 75 CPS, l’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social de la personne détenue, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions, en développant sa capacité à respecter la loi.
Cela étant, l’autorité de placement dans le cadre d’une planification de l’exécution des sanctions pénales ou de l’exécution anticipée de ces dernières et les directions d’établissement mettent en place un plan d’exécution de la sanction (ci-après le PES) au sens de l’art. 75 ch. 3 et de l’art. 90 al. 2 CPS.

Le PES est élaboré par l’établissement avec la participation de la personne condamnée ou avec son représentant légal, dans un délai relativement court, sur la base de la planification de l’exécution de la sanction pénale. Il est actualisé selon les besoins et les circonstances.

Ce plan porte notamment sur :

• l’assistance et/ou les mesures d’encadrement offertes
• la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou un perfectionnement
• la réparation du dommage
• les relations avec le monde extérieur
• la préparation à la libération
• le retour au pays (le cas échéant)

Sur le terrain

Le PES définit la progression et les phases de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipée ainsi que les objectifs et conditions y relatifs. Il est également un état des lieux de la situation du détenu et comporte différents éléments informatifs dont certains sont en rapport avec la situation avant la détention, pendant la détention ou en rapport avec les projets lors de la sortie.

Le PES est réalisé grâce à des informations provenant de plusieurs sources :

• la personne détenue
• le dossier
• le jugement
• les éventuelles expertises psychiatriques

Ce plan contient, en fonction de la durée du séjour, les éléments suivants :

1. Les dates de l’exécution de la sanction pénale;
2. Les données personnelles de la personne condamnée relatives à la situation (état civil, famille, état de santé, rapport social, connaissance des langues, bilan scolaire ou professionnel, besoins d’encadrement, niveau de formation, profession, activités, loisirs, culture, sport, etc.) ;
3. La planification et les objectifs prévus par l’autorité de placement;
4. La participation à des programmes de prise en charge ou pédagogiques spécifiques, la participation à des programmes pour des personnes avec des problèmes de dépendance;
5. Le placement dans un secteur, la définition du traitement approprié ;
6. La participation à des séances de thérapie individuelles ou de groupes, les possibilités d’occupation, de travail auquel la personne détenue est astreinte (ou incitée pour les internées), et de formation ou de perfectionnement;
7. Le régime progressif interne à l’établissement;
8. Les éléments relatifs aux différents bilans et à leurs validations;
9. Les conditions lui permettant de bénéficier d’un allègement du régime de la liberté conditionnelle;
10. Les modalités permettant la réparation du tort causé au lésé (LAVI, etc.);
11. Sa situation relationnelle et ses rapports avec l’extérieur;
12. La gestion de sa rémunération et de sa situation financière;
13. Le paiement des frais de justice, dans une mesure appropriée.

Le PES est validé par l’autorité de placement.

Sources :

• Code pénal suisse
• Recommandation concordataire du 25 septembre 2008 relative aux conditions et aux modalités d’application du plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipée (http://cldjp.ch/data/actes/rec2-fr.pdf)