Cette note est consacrée aux équivalents de la « peine de contraintepénale » que l’article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive età l’individualisation des peines tend à introduire dans le code pénal en y insérant un article 131-8-2 (nouveau). Elle se fonde sur les législations d’Allemagne, d’Angleterre et du Pays de Galles, du Canada, d’Italie, de Suède et de République tchèque (ence qui concerne ce dernier pays, une notice dont le texte figure infra a été réalisée pour le Sénat). Elle contient une note sur le concept de probation en France et la « peine de contrainte pénale »

SENAT Avril2014 Note_la_probation_peine_autonome_les_equivalents_PCP