Commission nationale consultative des droits de l’homme; Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides

NOR : CDHX1614541V (Assemblée plénière – 26 mai 2016 – adoption à l’unanimité)

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Recommandation no 1 : la CNCDH recommande l’usage du terme «féminicide», à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.

Recommandation no 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l’introduction d’une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l’alinéa 7 de l’article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante: «A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ». Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code Pénal). 7 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 94

Recommandation no 3: la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l’instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d’appréciation individualisés comme la taille, l’âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l’auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années). A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d’irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.

Recommandation no 4 : la CNCDH recommande que l’examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s’agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l’auteur.

Recommandation no 5 : la CNCDH recommande la diffusion d’une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l’ordonnance de protection, notamment pour l’appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l’exposition au danger.

Recommandation no 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l’ensemble des acteurs judiciaires, sous l’impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d’une information complète sur la situation de l’auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.

Recommandation no 7 : la CNCDH invite l’autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation «en opportunité» pour les crimes sexuels ou sexistes. Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s’assurer que la procédure a bien recueilli l’accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu’elle n’a subi aucune pression de quelque nature.

Recommandation no 8 : la CNCDH recommande l’application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l’enfant témoin de violences, ce qui implique qu’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé. La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l’enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c’est le cas pour l’enfant victime directe.

Recommandation no 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d’accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.

Recommandation no 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.

Recommandation no 11 : la CNCDH recommande d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’inclure les hypothèses de violences domestiques. Elle invite également le législateur à réfléchir à l’aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.

Recommandation no 12 : la CNCDH invite le ministère de l’éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en oeuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons. Elle se montrera particulièrement attentive à l’évaluation de la mise en oeuvre du plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Elle recommande au ministère d’intensifier la formation des enseignants à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre.

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