Xavier DE LARMINAT, doctorant au CESDIP et ATER en science politique à l’Université de Versailles-Saint-Quentin, présente une partie des résultats de sa thèse portant sur l’exécution des peines en milieu ouvert.

L’EXÉCUTION DES PEINES EN MILIEU OUVERT ENTRE DIAGNOSTIC CRIMINOLOGIQUE ET GESTION DES FLUX

Dans le domaine pénal, le milieu ouvert désigne l’ensemble des mesures et sanctions appliquées « en dehors des murs » mais qui nécessitent une forme de contrôle. En ce sens, le milieu ouvert diffère à la fois de la prison mais aussi de l’ensemble des peines sans surveillance telles que le sursis simple et les sanctions pécuniaires (amende), matérielles (confiscation de véhicule) ou administratives (suspension de permis). En France, ces mesures sont principalement le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire, auxquels il convient d’ajouter les aménagements de peines tels que le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement extérieur. L’ensemble de ces mesures est mis en œuvre par des agents de probation au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), répartis à l’échelon départemental. Depuis leur instauration en 1999 pour succéder aux anciens comités de probation et d’assistance aux libérés, les SPIP ont été confrontés à de nouvelles exigences qui ont considérablement modifié le cadre de l’exécution des peines en milieu ouvert. Des évolutions législatives ont donné lieu à la création de nouvelles mesures (stages de citoyenneté, surveillance judiciaire…) et à d’importantes modifications du code de procédure pénale, en particulier après la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Parallèlement, le nombre de mesures et d’aménagements pris en charge par les SPIP a augmenté de 44 % entre 2005 et 2011. Pour tenter de faire face à la saturation des services et à la diversification des missions dévolues au SPIP, le nombre d’agents de probation est quant à lui passé d’environ 2 000 à près de 3 000, provoquant un renouvellement des profils avec l’afflux de jeunes surdiplômés (souvent titulaire d’un master alors que le concours est ouvert à Bac+2) majoritairement issus des filières juridiques.Dans le même temps, une nouvelle organisation s’est progressivement dessinée à l’intérieur des services de probation, encourageant la spécialisation et le morcellement des interventions, contre le modèle de polyvalence et d’accompagnement sur la durée qui était jusque-là privilégié. C’est au cœur de ces reconfigurations qu’on cherchera ici à repérer le développement chez les agents de probation d’une activité de diagnostic en matière de criminologie clinique. On tentera de montrer que l’importation de ce nouveau savoir se conjugue avec le développement d’une nouvelle rationalité bureaucratique qui vise une gestion efficiente des flux de condamnés de manière à assurer la prise en charge d’un maximum de mesures avec un minimum de moyens. Diagnostic criminologique et impératifs gestionnaires s’accordent ainsi pour favoriser la fluidification du trafic pénal en cours d’exécution, à travers une différenciation du suivi qui ira, selon le profil des condamnés, d’un simple contrôle administratif à une surveillance plus intensive.

http://hal.archives-ouvertes.fr/docs/00/74/28/09/PDF/QP_05_2011.pdf

Brochure du New Brunswick (CA)

Qu’est-ce que la probation?
La probation est une peine ou une décision prononcée par le tribunal qui permet à un adolescent ou à un contrevenant adulte de demeurer dans sa collectivité à certaines conditions prescrites. Dans de nombreuses situations, le juge peut décider qu’il a besoin de renseignements additionnels au sujet de l’adolescent ou du contrevenant adulte avant de prononcer la peine. Il peut alors demander à un agent de probation de préparer un rapport présentenciel.  Ce rapport contient des renseignements sur les antécédents et la réputation de l’adolescent ou du contrevenant adulte, l’intervention de sa famille, les facteurs qui ont trait à son groupe d’amis, son emploi, sa scolarité et toute autre information pertinente susceptible d’aider le juge à prendre une décision au sujet de la peine.

http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/Publications/Probation-f.pdf