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Le plan d’exécution de la sanction (PES)

Dans la loi

Conformément à l’article 75 CPS, l’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social de la personne détenue, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions, en développant sa capacité à respecter la loi.
Cela étant, l’autorité de placement dans le cadre d’une planification de l’exécution des sanctions pénales ou de l’exécution anticipée de ces dernières et les directions d’établissement mettent en place un plan d’exécution de la sanction (ci-après le PES) au sens de l’art. 75 ch. 3 et de l’art. 90 al. 2 CPS.

Le PES est élaboré par l’établissement avec la participation de la personne condamnée ou avec son représentant légal, dans un délai relativement court, sur la base de la planification de l’exécution de la sanction pénale. Il est actualisé selon les besoins et les circonstances.

Ce plan porte notamment sur :

  • l’assistance et/ou les mesures d’encadrement offertes
  • la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou un perfectionnement
  • la réparation du dommage
  • les relations avec le monde extérieur
  • la préparation à la libération
  • le retour au pays (le cas échéant)

(suite…)

41mujsMC0vL._AA160_Pour nombre de personnes, prévenir la criminalité est un voeu pieux, ou doit nécessairement impliquer un durcissement du système pénal. Ainsi, il n’est pas rare d’entendre : la justice est trop laxiste ! Les États qui misent sur des sanctions très sévères, telles que la neutralisation à vie, voire la peine capitale, ne sont toutefois pas parvenus à abaisser sensiblement leurs niveaux de criminalité, bien au contraire. S’il vaut mieux prévenir que réprimer, quelles sont alors les approches préventives les plus prometteuses ? Quels sont les principaux acteurs susceptibles de les mettre en œuvre ? Quels sont les outils nécessaires pour les mener à bien ? Quels sont les défis auxquels la prévention de la criminalité est confrontée ? Pourquoi peine-t-elle à gagner ses lettres de noblesse ? Cet ouvrage se propose d’étayer ces interrogations et d’en soulever les enjeux, notamment à l’aune d’exemples concrets.

Née en 1977 à Danvers, dans l’État du Massachusetts (USA), Manon Jendly est docteure en droit de l’Université de Neuchâtel (2005). Récipiendaire d’une bourse du Fonds national suisse de la recherche scientifique, elle se frotte à la criminologie dans le cadre d’un stage postdoctoral au sein du Centre international de criminologie comparée (CICC) de l’Université de Montréal. Par la suite, elle intègre comme analyste et responsable de projets le Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC), une organisation non- gouvernementale affiliée au réseau des instituts des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale…

Voir « Prévenir la criminalité: oui mais comment » sur Amazon 

PAGRED

juin 3rd, 2013 | Publié par EL dans DESISTANCE | OUTILS | PROBATION - (0 Commentaire)

Processus Actif de Gestion du Risque et d’Encouragement à la Désistance (PAGRED)

Service de Probation de Fribourg (CH)

La mise en place, fin 2011, d’un processus intitulé PAGRED (Processus Actif de Gestion des Risques et d’Encouragement à la Désistance) et son implémentation dans le quotidien du secteur s’est faite en douceur, apportant une plus-value certaine dans la qualité des interventions et une sécurité accrue dans le suivi et la gestion des dossiers par le Service (cf. Evénements particuliers). Cette procédure a été appliquée à ce jour à 58 % des dossiers et a permis d’identifier 20 personnes dont le suivi en milieu ouvert nécessite une « vigilance accrue » soit le 19 % des mandats traités.

Voir rapport d’activité 2012 des services de probation de Fribourg

Depuis plusieurs années, le projet de développer une approche centrée sur la gestion du risque a pris forme. Le 10 janvier 2011, nous éditions une procédure interne ad hoc établissant la structure de base de PAGRED. Ce processus est entré en fonction à la fin juin 2011 et depuis lors continue d’être adapté et développé au fur et à mesure des évolutions scientifiques dans le domaine et des expériences effectuées sur le terrain.

Ce processus de suivi actif se subdivise en 4 phases distinctes qui s’appliquent à l’ensemble des situations qui nous sont confiées :

  1. Une phase administrative de consitution et d’enregistrement des nouveaux mandats.
  2. Une phase d’étude du dossier et de 1er contact avec le client.
  3. Une phase collective de priorisation du dossier et de mise en évidence des principaux axes de travail et objectifs spécifiques du mandat.
  4. Une phase d’application du mandat différenciée selon les priorités.

Le sens de ce processus ne s’arrête pas à une évaluation des risques ou de la dangerosité que présente telle ou telle situation, mais il s’agit bien d’assurer un suivi probatoire actif, collectif, dynamique qui soit orienté sur la gestion et la diminution des risques identifiés et sur le soutien au processus de désistance…

Presentation_selon_standards_CE_F1.docx

PAGRED Presentation_selon_standards_CE_F1

 

 Statistiques Canada a annoncé que le taux de criminalité est à son plus bas depuis 25 ans. Par la voix de ses représentants, le réseau communautaire se réjouit de cette nouvelle et déclare : « cela prouve hors de tout doute l’efficacité de l’action communautaire en matière de prévention du crime et de réhabilitation. »

Une telle déclaration vous apparaît farfelue, pour ne pas dire surréaliste ? Vous dites que l’on ne peut expliquer la réduction observée de la criminalité par un seul facteur ou les actions d’un seul groupe de la société ? Vous auriez tout à fait raison de penser ainsi. Le comportement criminel ne peut s’expliquer par un seul facteur et la réaction sociale au crime ne se retrouve pas dans une seule recette, que ce soit de l’ordre de la répression, de la réhabilitation, de la réparation, de la prévention, du traitement, de l’incarcération ou toute autre forme de réaction.

Numéro Portes Ouvertes consacré aux CSR

Extrait du rapport de S DINDO (mai 2011) « Sursis avec mise à l’épreuve, la peine méconnue »
Une analyse des pratiques de probation en France : « Dynamique de changement et entretien motivationnel »

Résumé : La logique judiciaire omet souvent qu’il est impossible de forcer une personne à changer : la Justice peut interdire et obliger formellement, ce qui constituera une pression efficace sur un nombre réduit de personnes le temps de la mesure, mais pas au-delà. Le processus humain de changement suit un tout autre mouvement, qui nécessite que la personne considère elle-même son comportement comme problématique et trouve une motivation personnelle à le changer. Pour soutenir et favoriser ce processus, les personnels de probation devraient être davantage formés aux techniques de l’entretien motivationnel, reconnues comme les plus efficaces par la recherche internationale, avant et en parallèle des interventions de type cognitivo-comportemental.

Entretien_motivationnel DINDO_SME_mai2011

voir aussi son étude « SME, la peine méconnue » dans son intégralité

M HERZOG EVANS a eu la bonne idée de mettre en ligne sur son site une liste actualisée de conférences « indispensables »  C’est le cas par exemple d’une conférence de Shadd Maruna (Queen’s University of Belfast, IR) qui s’interroge sur le fait de savoir si les prisons ont un impact sur la réinsertion… (« Can prisons do rehabilitation/reintegration? Voir ci dessous)

Merci à elle pour cette initiative stimulante et instructive!

Veuillez trouver ci-dessous une liste de conférences que j’ai trouvées fascinantes et que j’actualiserai au fur et à mesure. Un must pour mes étudiants! (MHE)

Yves PERRIER (2013) LA PROBATION DE 1885 À 2005, Sanctions et mesures dans la communauté

Réjouissante initiative: La parution de cet historique inédit de la probation en France par Yves Perrier!
probation_poirierLa probation s’entend de l’exécution d’une sanction judiciaire en milieu ouvert, c’est à dire ailleurs qu’en prison. Elle constitue donc une alternative à la détention ou un accompagnement à la sortie de celle-ci. Fondée sur l’idée que le comportement d’un condamné peut évoluer favorablement grâce à un accompagnement dans un parcours de réinsertion sociale, la probation ne voit le jour en France en 1885 avec l’introduction de la libération conditionnelle. Depuis, la probation a connu un développement régulier, donnant naissance à de véritables services dédiés que sont les Services pénitentiaires d’insertion et de probation ou Spip ainsi qu’à un véritable tissu d’associations, mais reste soumise aux impératifs de sécurité publique, aux aléas du débat public ou à la concurrence d’autres moyens technologiques de surveillance comme le placement sous surveillance électronique mobile depuis 2005. C’est donc un historique de la probation en France qui est proposé, tenant compte de l’apport des expériences étrangères comme du rôle déterminant du Conseil de l’Europe.
L’auteur, Yves Perrier, est directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation honoraire.

 (Vous pouvez aussi jeter un œil à la courte introduction de la CEP sur l’histoire de la probation en Europe depuis le 19e: European_Probation_intro_FRE-v.pdf)

 

ou pour une comparaison des services de probation en europe: https://www.cep-probation.org/wp-content/uploads/2018/10/20081_Chapter_1_Comparative_overview.pdf

ou encore le manuel de la probation édité par l’UNICRI (United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute): http://www.antoniocasella.eu/archica/Unicri_Probation_handbook_1998.pdf