RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 63), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, PAR M. GUY GEOFFROY, Député.

Nos concitoyens sont exaspérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits identiques ou assimilés. Des faits divers sordides impliquant des récidivistes défraient régulièrement la chronique. Il apparaît clairement que, dans leur cas, la première condamnation n’a pas suffi à prévenir la commission d’une nouvelle infraction, nourrissant un sentiment d’impunité. C’est parce qu’il est temps de s’attaquer au noyau dur de la délinquance que le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 13 juin 2007, répond aux engagements du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens à laquelle les récidivistes portent une atteinte particulièrement intolérable. L’objectif majeur de ce projet est, dans le prolongement du processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de renforcer la certi-
tude de la peine pour prévenir la récidive. Comme l’a déclaré Madame le Garde des Sceaux en présentant le projet de loi au Conseil des ministres, « le meilleur moyen de prévenir la récidive, c’est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l’esprit du public. En fixant des peines mi-nimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un signal de fermeté à tous les délinquants ».

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1310.pdf