Protocole Santé-Justice relatif à la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel dans les établissements pénitentiaires
En application de ces articles, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru doivent pouvoir exécuter leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté. La liste des établissements pénitentiaires auxquels ces articles font référence est précisée à l’article R 57-8-3 du CPP qui renvoie à plusieurs catégories d’établissements pénitentiaires.
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.