Fin des peines planchers et arrivée de la « contrainte pénale »

Deux mesures phares s’appliquent dès ce matin, la nouvelle peine de « contrainte pénale » et la suppression des peines plancher. La contrainte pénale, inspirée des dispositifs de probation, doit permettre notamment d’éviter une surcharge des prisons.

Le principe de cette peine, c’est un suivi renforcé du condamné, au plus près, avec un ensemble d’obligations et d’interdictions à respecter. La chancellerie estime qu’entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnatione annuelles pour des délits.

Des chiffres impossibles à vérifier, Corinne Audouin

De nombreuses voix s’inquiètent du manque de moyens. Les circulaires détaillant les modalités d’application n’ont été envoyées que vendredi par la Chancellerie.

La réforme pénale, mode d’emploi (document ministère de la Justice)