ÉVALUATION DU DANGER Jacquelyn C. Campbell, Ph. D., I.I. © École des sciences infirmières de l’Université Johns Hop
The Danger Assessment helps to determine the level of danger an abused woman has of being killed by her intimate partner. It is free and available to the public. Using the Danger Assessment requires the weighted scoring and interpretation that is provided after completing the training.
Successivement juge aux affaires familiales à Marseille, juge des enfants à Draguignan ou à Tarascon, coordinateur de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature, Edouard Durand a choisi pour sa rentrée 2016 de poursuivre la magistrature à Orléans où il exerce une double fonction celle de Conseiller et celle de Secrétaire général à la Première présidence de la cour d’appel. Malgré le changement géographique il retrouve chaque semaine des situations qui se ressemblent. En entrant dans le bureau du juge, une sensation de tranquillité se dégage : la fenêtre est ouverte, seuls quelques passants sur le trottoir d’en face semblent pouvoir troubler le calme. C’est dans ce cadre propice au règlement des conflits que les familles viennent s’exprimer. Il reste convaincu que la loi devrait être travaillée en termes de protection et non comme une sanction.
https://www.franceculture.fr/emissions/sur-les-docks/durand-parole-juge
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Recommandation no 1 : la CNCDH recommande l’usage du terme «féminicide», à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.
Recommandation no 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l’introduction d’une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l’alinéa 7 de l’article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante: «A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ». Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code Pénal). 7 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 94
Recommandation no 3: la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l’instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d’appréciation individualisés comme la taille, l’âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l’auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années). A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d’irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.
Recommandation no 4 : la CNCDH recommande que l’examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s’agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l’auteur.
Recommandation no 5 : la CNCDH recommande la diffusion d’une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l’ordonnance de protection, notamment pour l’appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l’exposition au danger.
Recommandation no 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l’ensemble des acteurs judiciaires, sous l’impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d’une information complète sur la situation de l’auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.
Recommandation no 7 : la CNCDH invite l’autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation «en opportunité» pour les crimes sexuels ou sexistes. Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s’assurer que la procédure a bien recueilli l’accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu’elle n’a subi aucune pression de quelque nature.
Recommandation no 8 : la CNCDH recommande l’application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l’enfant témoin de violences, ce qui implique qu’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé. La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l’enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c’est le cas pour l’enfant victime directe.
Recommandation no 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d’accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.
Recommandation no 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.
Recommandation no 11 : la CNCDH recommande d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’inclure les hypothèses de violences domestiques. Elle invite également le législateur à réfléchir à l’aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.
Recommandation no 12 : la CNCDH invite le ministère de l’éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en oeuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons. Elle se montrera particulièrement attentive à l’évaluation de la mise en oeuvre du plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Elle recommande au ministère d’intensifier la formation des enseignants à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre.
Résumé
Au tout début des années cinquante, l’Administration pénitentiaire se dota d’un outil essentiel et primordial afin de réussir la Réforme pénitentiaire. Examiner la personnalité des détenus afin de mieux les orienter vers des établissements diversifiés était l’application concrète d’une philosophie pénale progressiste. L’article se propose de suivre l’histoire de cette institution pendant une soixantaine d’années, instititution qui a su évoluer au fil des politiques pénales afin de mettre en commun des compétences pluridisciplinaires pour orienter, mais aussi pour observer et évaluer des détenus condamnés à de longues peines. À partir des dossiers des détenus-stagiaires, il est possible également de révéler les non-dits de ces missions, les tâtonnements et les exclusions, les stéréotypes des observateurs comme les évolutions de la population observée. Individualiser les peines pour réinsérer au mieux fut l’objectif initial tout en préservant la société des risques de récidive. Préserver la société de la dangerosité de certains récidivistes semble la préoccupation contemporaine.
Un risque à ne pas négliger dans l’implantation des outils d’évaluation criminologiques: celui de la possible’utilisation en présentenciel, dans la détermination des sanctions, à l’image du COMPAS (Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions), outil de 4e génération implanté dans plusieurs états US.
Presentation COMPAS
By Cynthia Price
Legal News (mai 2014)
https://www.linkedin.com/pulse/defense-attorneys-question-northpointes-compas-offender-paul-hyland
A training held by the State Appellate Defender Office (SADO) last Friday turned at times into a forum to air concerns about the Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions (COMPAS).
The trainers took advantage of Thomas M. Cooley Law School’s ability to simulcast presentations in their four Michigan campus locations to offer the free training, entitled “Use of COMPAS at Sentencing: What every Defense Attorney Needs to Know.” Presenter Jacqueline McCann, assistant defender with SADO, was at the Auburn Hills campus. Marla McCowan, SADO’s Criminal Defense Resource Center Manager, opened up the session from Grand Rapids, while others facilitated the venues in Lansing and Ann Arbor.
This meant that there was a fairly sizeable group of defense attorneys in attendance to find out more about Department of Corrections use of the COMPAS assessment tool in pre-sentencing investigation (PSI) reports.
Many of those attorneys registered opposition to such a use.
According to McCowan, McCann is SADO’s expert on “everything that has to do with sentencing law.” She has extensive experience arguing at the Court of Appeals and the Michigan Supreme Court, particularly about interpretations of statutory sentencing guidelines, and wrote the Defender Sentencing Book and the Defender Sentencing Guidelines Manual Annotated.
Also present at the Auburn Hills site was Sonja B. Starr, a University of Michigan Law School professor whose article, “Evidence-Based Sentencing and the Scientific Rationalization of Discrimination,” is just a few weeks away from publication in the Stanford Law Review. McCowan confessed, “We have pretty brazenly stolen from that paper.”
McCann noted at the outset that the term “evidence-based” in reference to such assessment tools may be counterintuitive. “What it is not is about the evidence in your case,” she said. “What it does refer to is the empirical research on factors predicting criminal recidivism or violent behavior.”
COMPAS is a computer software tool, involving a set of questions (137 in the case of adult males) that a probation agent must ask each offender as part of completing the PSI. The answer to those questions are then processed through a computer by the for-profit company who licenses COMPAS, Northpointe Inc.
According to Northpointe’s website, “COMPAS is composed of 22 different scales that empirical research has identified as predictive of future behavior. The 22 scales are grouped into five main categories: criminal involvement, relationships/life-styles, personality/attitudes, family, and social exclusion. COMPAS assesses three categories of risk: recidivism, violence, and failure to appear at a court hearing.”
As McCann pointed out Friday, even Northpointe never claimed that COMPAS was intended for use in guiding sentencing. Its main purpose, as is clear from its title, is to help corrections personnel with decision-making regarding how to handle offenders.
Corrections departments, both nationwide and in Michigan, have been using similar assessments for years. The Michigan Prisoner Re-Entry Initiative, in 2004, started administering such instruments to guide decisions on what prisoners were likely to succeed.
Where such a tool becomes problematic is when it is applied to decisions that are, by statute, supposed to be decided on a case-per-case basis.
While the use of the COMPAS results is specifically precluded from consideration in determening the length of a sentence, the fact that the data will be included in every PSI raises red flags for SADO?and defense attorneys.
The Criminal Law Section of the State Bar of Michigan has also registered is concerns about COMPAS. In a letter to the presidents of the Michigan Judges Association and the Prosecuting Attorneys Association of Michigan, the section chair, Judge David Hoort of Ionia County, expressed the section’s misgivings about the reliability of COMPAS and possible constitutional and state-law objects.
Whether the PSI will include the information in its conclusions and recommendations or the probation agent will simply attach the results is as yet unclear. McCann said that she had witnessed one instance in a pilot project where the agent summarized the results in the body of the report, but the DOC has not issued any official rules yet.
Regardless, the SADO presentation called out a number of issues.
People v. Eason states, “[D]ue process is satisfied so long as the information the sentencing judge considers has sufficient indicia of reliability,” and SADO questions whether that is the case with COMPAS. Northpointe claims it is 64 to 80 percent accurate, which its evaluators determined by comparing, for example, an individual who fails to appear in court to COMPAS?predictions of whether he or she would fail to appear. Michigan sentencing guidelines mandate individualized sentencing, not sentencing based on generalizations, and the “evidence-based” approach categorizes people by generalized groups, making it in appropriate for judicial decision-making, several present felt. Moreover, a different test is given to different offender groups, pulling out women and youth. This, as well as the implicit biases involved in asking questions about whether the offender comes from a background of poverty, raises constitutional issues.
Professor Starr said that the notion that the tests encroach on people’s right to equal treatment and due process under the law was a significant finding of her research. “There really haven’t been constitutional challenges brought yet,” she said, “mostly because the 20 states that have this have adopted it so recently.”
The summary of her highly critical article states, “This paper critiques, on legal and empirical grounds, the growing trend of basing criminal sentences on actuarial recidivism risk prediction instruments that include demographic and socioeconomic variables. I argue that this practice violates the Equal Protection Clause and is bad policy: an explicit embrace of otherwise-condemned discrimination, sanitized by scientific language.”
Starr also wondered if the questionnaire impinged on the freedom from self-incrimination.
The presenter and participants alike surmised that one of the reasons the Department of Corrections has changed its original effective date, from June 1 to one as-yet-undetermined, was the negative feedback it received so far.
One man said he felt that attorneys should be allowed to be present while the questionnaire is administered. McCann said attorneys should at the very least be able to access the questions prior to their being asked.
The training was made possible by a grant from the Michigan Commission on Law Enforcement Standards.
Camille ALLARIA, docteure en sociologie au LAMES – Aix en Provence
Chloé Branders (doctorante en criminologie au CRID&P – Université catholique de Louvain (UCL)) à la journée d’étude « Prison et méthode de recherche », organisée par Claire de Galembert (ISP), Anaïs Henneguelle (IDHES) et Caroline Touraut (DAP – chercheuse associée à l’ISP). La journée s’est tenue à l’ENS de Cachan, le 3 décembre 2015.2016) La prison dans la tête : enquêter sur la surveillance électronique des prisonniers
[videojs mp4= »https://criminocorpus.org/media/filer_public/5f/c3/5fc32d28-86f7-4c4f-a003-d81ff29d460a/1_camille-allaria.mp4″ poster= »http://psychocriminologie.free.fr/wp-content/uploads/prison_dans_la_tete.png »]
Résumé :
Entre 2011 et 2013, Ouisa Kies a mené une étude sur les processus de radicalisation en prison dans cinq établissements français. Dans la littérature, la radicalisation est considérée comme l’articulation entre idéologie extrémiste et une action violente plus ou moins organisée. L’une peut aller sans l’autre, mais la radicalisation est la combinaison des deux sous une forme induisant la violence en acte comme ingrédient essentiel.
À travers une présentation de cette étude et l’exemple de plusieurs pays, Ouisa Kies reviendra sur le nouveau paradigme du phénomène de radicalisation et proposera une réflexion sur le processus de « dé-radicalisation » qui lui est associé. Enfin, la sociologue abordera la recherche-action, en cours depuis janvier 2015, portant sur la radicalisation religieuse islamiste en prison et plus particulièrement sur la réactualisation de l’outil de détection. Ce projet a pour objectif la mise en place d’un programme de prise en charge des détenus dits « radicalisés ».
