Rapport GARRAUD (2006) Réponses à la dangerosité

« RAPPORT SUR LA MISSION PARLEMENTAIRE CONFIEE PAR LE PREMIER MINISTRE A MONSIEUR JEAN-PAUL GARRAUD, DEPUTE DE LA GIRONDE, SUR LA DANGEROSITE ET LA PRISE EN CHARGE DES INDIVIDUS DANGEREUX »

II.2.2. Développer les méthodes et techniques d’aide à l’évaluation de la dangerosité criminologique
Au cours de la seconde moitié du 20 ème siècle, la capacité des cliniciens à évaluer la dangerosité d’un individu a fait l’objet de critiques, certaines études démontrant un risque de surévaluation du nombre d’individus présentant un danger. Afin de pallier ces difficultés, d’autres instruments ont été développés, notamment en Amérique du Nord  . Tandis que de nombreux pays étrangers utilisent aujourd’hui de tels outils, il convient de
dresser un bilan des méthodes existantes et des critiques qui peuvent en être faites et de proposer que la France s’engage dans un processus de recherches en la matière afin d’améliorer l’évaluation de la dangerosité. (…) Progressivement, les pays ne disposant pas encore d’outils d’aide à l’évaluation de la dangerosité en développent, à l’image de la République Tchèque. Ce pays devrait en effet mettre à disposition de son service « médiation probation » chargé de préparer, en lien avec l’administration pénitentiaire, les sorties de prison, les libérations anticipées ou les peines alternatives, des outils d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées dans le courant de l’année 2006. De plus, une coopération menée avec le Royaume-Uni permet de mettre en place un projet pilote, le New offending behaviour program, concernant les personnes condamnées placées sous le régime de la probation ainsi que des personnes incarcérées. Si les instruments dits actuariels sont largement utilisés par de nombreux pays occidentaux, l’entretien clinique semble demeurer l’étape indispensable par laquelle le clinicien peut accéder à une compréhension du fonctionnement psychique du délinquant sexuel et appréhender toute la complexité de ses conduites déviantes.

Préconisation n°9:
Développer et soutenir des recherches menées conjointement par des universitaires et des professionnels aux fins d’élaborer des outils actuariels d’évaluation de la dangerosité criminologique pouvant être utilisés au soutien d’un examen clinique.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000800/0000.pdf

Rapport BURGELIN (2005), « Santé, justice et dangerosité »

Dans son acception criminologique, la dangerosité peut se définir comme « un phénomène psychosocial caractérisé par les indices révélateurs de la grande probabilité de commettre une infraction contre les personnes ou les biens ». L’évaluation de l’état dangereux se confond alors avec le pronostic de la réitération et de la récidive. Plus précisément, il importe de ne pas confondre la dangerosité en milieu ouvert et en milieu fermé. Ainsi, la bonne adaptation à l’univers carcéral ne saurait être systématiquement considérée comme le gage d’une absence de dangerosité en milieu libre. De fait, des détenus présentant un pronostic élevé de récidive, comme ceux condamnés pour des infractions à caractère sexuel, peuvent avoir un bon comportement en prison sur le plan de la discipline ; inversement, la réaction à l’emprisonnement peut se traduire chez certaines personnes par un rejet des règles et de la hiérarchie pénitentiaires, attitude qui, pour autant, n’est pas forcément le signe d’une dangerosité criminologique en milieu ouvert. La dangerosité psychiatrique, quant à elle, se définit comme un risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental, et notamment au mécanisme et à la thématique de l’activité délirante (…)

 Le renforcement des outils propres aux champs judiciaire et sanitaire: (…) L’ensemble de ces statistiques ne suffit pas à évaluer la proportion de la population pénale pouvant être qualifiée de dangereuse. En effet, ces données sont parcellaires, le nombre d’acquittements* résultant de l’abolition du discernement de l’accusé ne pouvant être estimé, compte tenu de l’absence de motivation des arrêts des cours d’assises. De même, les personnes condamnées, non détenues et souffrant de troubles mentaux ne peuvent pas être dénombrées. En outre, même des statistiques affinées sur ces points s’avèreraient peu exploitables, les individus atteints de troubles mentaux ne pouvant être systématiquement assimilés à des personnes dangereuses. Surtout, ces chiffres ne tiennent pas compte des circonstances dans lesquelles les infractions recensées ont été commises. Or, on ne peut déduire du seul caractère criminel d’un acte le risque de réitération* ou de récidive* de celui qui le commet : la dangerosité de l’auteur d’un parricide peut ainsi être considérée comme relativement faible, tandis que celle d’un tueur en série ou même de l’auteur d’un vol avec violences est susceptible de s’avérer particulièrement élevée. Toutefois, si aucun outil statistique n’apparaît susceptible de prendre l’entière mesure de la notion de dangerosité, eu égard au caractère protéiforme de cette dernière, il n’en demeure pas moins essentiel de définir des indicateurs permettant de mieux circonscrire la population pénale dangereuse (proposition n°9).

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000449/0000.pdf