FRANCE INTER (mardi 3 juin 2014) Le 7/9 à propos de la réforme pénale

Peines hors les murs : l’exemple du bracelet électronique

Avec la contrainte pénale, la loi qui arrive ce mardi en première lecture à l’assemblée nationale veut aménager des peines à l’extérieur des prisons. Faire sa peine hors les murs, cela existe déjà. Est-ce que ça marche ? Zoom sur le bracelet électronique.

Le principe de ce boulet des temps modernes est simple : la personne condamnée s’engage à rester à son domicile à certaines heures, fixées par le juge (par exemple de 19h à 8h du matin). Si elle s’en éloigne trop, un surveillant pénitentiaire est prévenu à distance. Pour l’instant, le placement sous surveillance électronique, alternatif à la prison, n’est possible que sous certaines conditions : une courte peine – il faut que la personne ait été condamnée à moins de 2 ans d’emprisonnement – et qu’elle ait un sérieux projet de réinsertion. En 2012, le système concernait 8.856 personnes, selon l’administration pénitentiaire. En ce moment, 11.700 personnes vivent avec un bracelet électronique en France.

 600.000 personnes

Avec la contrainte pénale, le texte qui arrive ce mardi à l’Assemblée prévoit d’étendre la possibilité de purger sa peine hors des prisons, à tous les délits (vols, délits routiers, dégradations…).  Le gouvernement est favorable à limiter son application à ceux qui sont punissables au maximum de 5 ans d’emprisonnement. 600.000 personnes par an comparaissent devant un tribunal correctionnel. Les quelques 2.500 crimes jugés chaque année (viols, meurtres, vols à main armée…) ne sont pas concernés.

 Faire des économies

Un des objectifs de ce texte : désengorger les prisons. Il permettrait aussi de réduire les coûts. En effet, une journée en détention au sein d’un établissement pénitentiaire coûte environ 100 euros par personne. Une journée sous surveillance électronique : 10 euros.

 Prévenir la récidive
En outre, le système pourrait aider les délinquants à ne pas retourner en prison. Une étude réalisée en France, publiée en 2011, analyse le taux de récidive ; il serait de 61% pour des personnes initialement condamnées à de la prison ferme, deux fois moins élevé (32%) pour des personnes condamnées à des peines de prison avec sursis.

Pierre BOTTON: « Que la première minute de condamnation soit la première minute de réinsertion » (mardi 3 juin 2014)

Pierre Botton, ancien détenu et président de l’association« Ensemble contre la récidive »est l’invité de Clara Dupont-Monod.

L’invité de 7h50 : Pierre Botton par franceinter

Pour le gouvernement, il s’agit  de lutter contre la récidive en jouant la carte de la « contrainte pénale ». C’est une nouvelle peine, elle est exécutée en dehors de la prison et concerne les petits délinquants.

Au cas par cas, le projet de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, prévoit ainsi de faciliter les aménagements de peine. Des aménagements qui sont aujourd’hui accordés avec une certaine frilosité.
Justement, sur quels critères, dans le débat judiciaire, sont accordés les régimes de semi-liberté ou le bracelet électronique ?
Eléments de réponses avec ce reportage de Laure de Vulpian réalisé lors de l’un de ces débats, à la maison d’arrêt du Mans.

La checklist traduite ici pour les lecteurs de l’AJ pénal est le résultat d’une recherche menée par trois chercheurs renommés de l’Université de Swansea (Angleterre) en collaboration avec le service de probation de l’Ile de Jersey. Ceux-ci ont mené une étude systématique des compétences (skills) et méthodes mises en œuvre dans le cadre de l’entretien individuel, ce, à la lumière des connaissances florissantes en la matière et notamment dans le cadre des core correctionnal practices (CCP) . Sont ainsi appréciés les techniques et principes de conduite d’un entretien individuel permettant d’obtenir des résultats  optimum – et mesurables – pour le suivi et d’établir une « relation thérapeutique » entre l’agent de probation (ou autre personne en charge du suivi) et le probationnaire  : clarification des rôles  ; modèle «  pro-social  »  ; entretien motivationnel ; résolution des problèmes, restructuration cognitive… Les CCP sont des compétences qui s’apprennent, notamment par l’expérience accompagnée et guidée ; elles requièrent toutefois tout autant des qualités personnelles – le mot anglais  skill regroupant les deux concepts de compétences et de qualités – spécialement en termes de capacité à créer une telle « relation thérapeutique ». Pour ce faire, les agents de probation de Jersey ont accepté l’enregistrement de leurs entretiens individuels et leur analyse ultérieure à l’aune d’une multitude de paramètres, tous issus des
connaissances scientifiques modernes portant sur ces CCP, lesquels ont été insérés dans la checklist. Les auteurs avaient antérieurement présenté leur recherche de manière académique et avaient notamment révélé que les agents de probation avaient plus de difficulté avec certaines CCP qu’avec d’autres et notamment s’agissant de la mise en œuvre des techniques d’entretien motivationnel, de la résolution des problèmes et de la restructuration cognitive.

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Cette note est consacrée aux équivalents de la « peine de contraintepénale » que l’article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive età l’individualisation des peines tend à introduire dans le code pénal en y insérant un article 131-8-2 (nouveau). Elle se fonde sur les législations d’Allemagne, d’Angleterre et du Pays de Galles, du Canada, d’Italie, de Suède et de République tchèque (ence qui concerne ce dernier pays, une notice dont le texte figure infra a été réalisée pour le Sénat). Elle contient une note sur le concept de probation en France et la « peine de contrainte pénale »

SENAT Avril2014 Note_la_probation_peine_autonome_les_equivalents_PCP