Ressources en psychocriminologie, psychologie forensique et criminologie
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OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME,  New York, 2008

Manuel sur les programmes de justice réparatrice

onu_jrLe présent Manuel est l’un de plusieurs outils pratiques que l’ONUDC a mis au point pour aider les pays à faire respecter le droit et à réformer leur système de justice pénale. On pourra l’utiliser dans divers contextes, y compris dans le cadre de projets d’assistance technique et de développement des capacités mis en œuvre par l’Office. Il présente au lecteur les programmes et procédures de justice réparatrice. Un manuel complémentaire décrivant les principes fondamentaux d’alternatives prometteuses à l’emprisonnement est également disponible auprès de l’ONUDC. Le présent Manuel expose, sous une forme facile à consulter, les principaux aspects des activités participatives mises en œuvre pour combattre la délinquance dans une optique de justice réparatrice. Il décrit tout un ensemble de mesures et de programmes qui, inspirés des principes de la justice réparatrice, peuvent facilement s’adapter aux systèmes de justice pénale et les compléter en tenant compte de la situation juridique, sociale et culturelle. Il s’adresse aux fonctionnaires de la justice pénale, aux organisations non gouvernementales et aux associations qui œuvrent ensemble pour améliorer la réponse apportée actuellement à la délinquance et aux conflits locaux. Les textes pré- sentés s’adressant à divers publics, le lecteur pourra trouver certaines sections plus pertinentes et intéressantes que d’autres. La Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle (2000) a encouragé “l’élaboration de mesures, de procédures et de programmes de justice réparatrice qui respectent les 1 Introduction 2 droits, les besoins et les intérêts des victimes, des délinquants, des collectivités et de toutes les autres parties”1 . En août 2002, le Conseil économique et social de l’ONU a adopté une résolution appelant les États Membres qui mettent en œuvre des programmes de justice réparatrice à s’inspirer d’un ensemble de Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale (ci-après dénommés les Principes fondamentaux) élaborés par un groupe d’experts (voir annexe II). En 2005, dans sa déclaration, le Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (2005) a exhorté les États Membres à admettre la nécessité d’affiner encore les politiques, procédures et programmes de justice réparatrice par des solutions de rechange aux poursuites2,3. Les programmes de justice réparatrice peuvent être utilisés pour réduire la charge de travail du système de justice pénale, déjudiciariser des affaires et doter le système d’un éventail de sanctions constructives. Le Manuel tente de synthétiser les enseignements tirés de la mise en œuvre et de l’évaluation de divers nouveaux modèles et programmes. Il place ce débat dans le contexte d’un nouveau cadre normatif international d’élaboration de programmes participatifs de justice réparatrice sans employer, toutefois, un ton directif. Il a principalement pour but d’aider ceux qui mettent en œuvre de tels programmes à prendre des décisions informées en ce qui concerne leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation. La mise en œuvre de programmes de justice réparatrice en complément du système de justice pénale s’est accompagnée de l’instauration d’une protection juridique des participants et d’une volonté de maximiser les résultats en termes de réparation et de prévention du crime. En 2002, le Conseil économique et social de l’ONU a adopté une résolution qui énonçait un ensemble de Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale. Ces principes donnent de précieuses indications aux responsables politiques, aux associations et aux fonctionnaires de la justice pénale qui s’emploient à combattre, dans une optique de justice réparatrice, la délinquance locale. Reproduits à l’annexe II, ils forment la base du présent Manuel.

https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Programme_justice_reparatrice.pdf

Si le lien est brisé: programme_justice_reparatrice

Commission nationale consultative des droits de l’homme; Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides

NOR : CDHX1614541V (Assemblée plénière – 26 mai 2016 – adoption à l’unanimité)

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Recommandation no 1 : la CNCDH recommande l’usage du terme «féminicide», à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.

Recommandation no 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l’introduction d’une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l’alinéa 7 de l’article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante: «A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ». Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code Pénal). 7 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 94

Recommandation no 3: la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l’instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d’appréciation individualisés comme la taille, l’âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l’auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années). A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d’irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.

Recommandation no 4 : la CNCDH recommande que l’examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s’agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l’auteur.

Recommandation no 5 : la CNCDH recommande la diffusion d’une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l’ordonnance de protection, notamment pour l’appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l’exposition au danger.

Recommandation no 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l’ensemble des acteurs judiciaires, sous l’impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d’une information complète sur la situation de l’auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.

Recommandation no 7 : la CNCDH invite l’autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation «en opportunité» pour les crimes sexuels ou sexistes. Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s’assurer que la procédure a bien recueilli l’accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu’elle n’a subi aucune pression de quelque nature.

Recommandation no 8 : la CNCDH recommande l’application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l’enfant témoin de violences, ce qui implique qu’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé. La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l’enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c’est le cas pour l’enfant victime directe.

Recommandation no 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d’accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.

Recommandation no 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.

Recommandation no 11 : la CNCDH recommande d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’inclure les hypothèses de violences domestiques. Elle invite également le législateur à réfléchir à l’aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.

Recommandation no 12 : la CNCDH invite le ministère de l’éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en oeuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons. Elle se montrera particulièrement attentive à l’évaluation de la mise en oeuvre du plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Elle recommande au ministère d’intensifier la formation des enseignants à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre.

avis-cncdh-violences-contre-les-femmes

Nicolas Derasse et Jean-Claude Vimont (2014) Observer pour orienter et évaluer. Le CNO-CNE de Fresnes de 1950 à 2010

Résumé

Au tout début des années cinquante, l’Administration pénitentiaire se dota d’un outil essentiel et primordial afin de réussir la Réforme pénitentiaire. Examiner la personnalité des détenus afin de mieux les orienter vers des établissements diversifiés était l’application concrète d’une philosophie pénale progressiste. L’article se propose de suivre l’histoire de cette institution pendant une soixantaine d’années, instititution qui a su évoluer au fil des politiques pénales afin de mettre en commun des compétences pluridisciplinaires pour orienter, mais aussi pour observer et évaluer des détenus condamnés à de longues peines. À partir des dossiers des détenus-stagiaires, il est possible également de révéler les non-dits de ces missions, les tâtonnements et les exclusions, les stéréotypes des observateurs comme les évolutions de la population observée. Individualiser les peines pour réinsérer au mieux fut l’objectif initial tout en préservant la société des risques de récidive. Préserver la société de la dangerosité de certains récidivistes semble la préoccupation contemporaine.

https://criminocorpus.revues.org/2728

https://criminocorpus.revues.org/pdf/2728

Federal Probation Journal – September 2016

Le journal fédéral de la probation (US) se penche sur l’évaluation des risques et sa fiabilité. 

http://www.uscourts.gov/file/20529/download

The Real-World Application of the Risk Principle: Is It Possible in the Field of Probation? 

Scott W. VanBenschoten, John Bentley, Nancy Beatty Gregoire, Christopher T. Lowenkamp

Although the concepts of the Risk, Needs, and Responsivity Model (Andrews and Bonta) seem simple, their practical implementation remains a challenge in agencies around the world. In this article the authors take one concept of this model, the Risk Principle, and examine how it is currently applied in the federal system. The authors then suggest how the Risk Principle could evolve into a more practical and deliberate decision point in the supervision of persons on court-ordered supervision with the introduction of a violence assessment.

Using a Multi-level Risk Assessment to Inform Case Planning and Risk Management: Implications for Officers 

Ralph C. Serin, Christopher T. Lowenkamp, James L. Johnson, Patricia Trevino

There is compelling evidence that the federal Post Conviction Risk Assessment (PCRA) has predictive accuracy such that clients with higher risk scores have poorer probation outcomes. Because the PCRA can predict client outcomes for both baseline and change scores, probation officers are better equipped to identify intervention strategies for individual clients. However, while the PCRA predicts client rearrests as well as informs case planning and risk management, this process is not completely intuitive for  some officers. As such, the authors’ purpose in this article is to make the process more explicit, especially regarding violent rearrest.

Enhancing Community Supervision Through the Application of Dynamic Risk Assessment

Christopher T. Lowenkamp, James L. Johnson, Patricia Trevino, Ralph C. Serin

Increasingly experts in the risk assessment field have argued that accuracy regarding the timing of client outcome can be enhanced by considering changes in acute dynamic risk factors. The current research was undertaken to examine whether certain acute
dynamic risks might better identify not only which clients are at risk but also when that risk might be most elevated for a particular client, allowing officers to consider risk at the case level and intervene accordingly to mitigate risk.

How Dangerous Are They? An Analysis of Sex Offenders Under Federal Post-Conviction Supervision 

Thomas H. Cohen, Michelle C. Spidell

Key questions about the federal sex offender population explored in this article are what are the most common offense types under post-conviction supervision, how many have an official arrest or conviction record of offline contact sexual behavior, what
are their general recidivism risk characteristics, and how frequently do these offenders reoffend or get revoked? The authors also discuss the federal judiciary’s policy for supervising sex offenders, briefly summarize prior research on federal sex offenders, and
present policy implications and directions for future research.

Imagining Sentinel Event Reviews in the U.S. Probation and Pretrial Services System 

Janette Sheil, James Doyle, Christopher T. Lowenkamp

In normal operations, practical drift from policy and procedures may go unnoticed, but in a critical high-profile situation any deviation from policy will be scrutinized. Conducting system-wide reviews can help uncover practical drift at all levels of an organization. The authors ask whether the federal criminal justice system can develop this capacity for “forward-looking accountability,” accepting error as an inevitable element of the human condition, studying known errors in a disciplined and consistent way, sharing the lessons learned to prevent future errors, and focusing on future risks rather than on blame for the past.

False Positives, False Negatives, and False Analyses: A Rejoinder to “Machine Bias: There’s Software Used Across the Country to Predict Future Criminals. And It’s Biased Against Blacks.”

Anthony W. Flores, Kristin Bechtel, Christopher T. Lowenkamp

The authors respond to a recent ProPublica article claiming that the widely used risk assessment tool COMPAS is biased against black defendants. They conclude that ProPublica’s report was based on faulty statistics and data analysis and failed to show that the COMPAS itself is racially biased, let alone that other risk instruments are biased.

Communicating Risk Information at Criminal Sentencing: An Experimental Analysis 

R. Barry Ruback, Cynthia A. Kempinen, Leigh A. Tinik, Lauren K. Knoth

This experimental study examined whether actuarial risk information affects decision makers’ judgments about recidivism risk, whether the type of presentation makes a difference in judged risk, and whether there are differences in judged risk depending on type of crime. In the study, participants (judges, attorneys, and probation officers in four counties of Pennsylvania) received the actuarial risk score of six offenders in one of three formats, along with the meaning of that score in terms of risk of rearrest within three years. Participants then rated recidivism risk before and after receiving the information. Results indicated that the actuarial risk information significantly reduced risk judgments.

Examining Changes in Offender Risk Characteristics and Recidivism Outcomes: A Research Summary 

Thomas H. Cohen, Christopher T. Lowenkamp, Scott W. VanBenschoten

This study found that many federal offenders initially classified at the highest risk levels moved to a lower risk category in their second assessment and that offenders tended to improve the most in the PCRA risk domains of employment and substance abuse. In addition, high, moderate, and low-moderate risk offenders with decreases in either their risk characteristics or overall risk assessment scores were less likely to recidivate than their counterparts whose risk levels or scores remained unchanged or increased. Conversely, increases in offender risk were associated with higher rates of arrests.

http://www.uscourts.gov/file/20529/download

Un risque à ne pas négliger dans l’implantation des outils d’évaluation criminologiques: celui de la possible’utilisation en présentenciel,  dans la détermination des sanctions, à l’image du COMPAS (Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions), outil de 4e génération implanté dans plusieurs états US.

COMPAS

Presentation COMPAS

Defense Attorneys Question Northpointe’s COMPAS Offender Needs/Assessment Tool

By Cynthia Price
Legal News (mai 2014)

https://www.linkedin.com/pulse/defense-attorneys-question-northpointes-compas-offender-paul-hyland

A training held by the State Appellate Defender Office (SADO) last Friday turned at times into a forum to air concerns about the Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions (COMPAS).

The trainers took advantage of Thomas M. Cooley Law School’s ability to simulcast presentations in their four Michigan campus locations to offer the free training, entitled “Use of COMPAS at Sentencing: What every Defense Attorney Needs to Know.” Presenter Jacqueline McCann, assistant defender with SADO, was at the Auburn Hills campus. Marla McCowan, SADO’s Criminal Defense Resource Center Manager, opened up the session from Grand Rapids, while others facilitated the venues in Lansing and Ann Arbor.

This meant that there was a fairly sizeable group of defense attorneys in attendance to find out more about Department of Corrections use of the COMPAS assessment tool in pre-sentencing investigation (PSI) reports.

Many of those attorneys registered opposition to such a use.

According to McCowan, McCann is SADO’s expert on “everything that has to do with sentencing law.” She has extensive experience arguing at the Court of Appeals and the Michigan Supreme Court, particularly about interpretations of statutory sentencing guidelines, and wrote the Defender Sentencing Book and the Defender Sentencing Guidelines Manual Annotated.

Also present at the Auburn Hills site was Sonja B. Starr, a University of Michigan Law School professor whose article, “Evidence-Based Sentencing and the Scientific Rationalization of Discrimination,” is just a few weeks away from publication in the Stanford Law Review. McCowan confessed, “We have pretty brazenly stolen from that paper.”

McCann noted at the outset that the term “evidence-based” in reference to such assessment tools may be counterintuitive. “What it is not is about the evidence in your case,” she said. “What it does refer to is the empirical research on factors predicting criminal recidivism or violent behavior.”

COMPAS is a computer software tool, involving a set of questions (137 in the case of adult males) that a probation agent must ask each offender as part of completing the PSI. The answer to those questions are then processed through a computer by the for-profit company who licenses COMPAS, Northpointe Inc.

According to Northpointe’s website, “COMPAS is composed of 22 different scales that empirical research has identified as predictive of future behavior. The 22 scales are grouped into five main categories: criminal involvement, relationships/life-styles, personality/attitudes, family, and social exclusion. COMPAS assesses three categories of risk: recidivism, violence, and failure to appear at a court hearing.”

As McCann pointed out Friday, even  Northpointe never claimed that COMPAS was intended for use in guiding sentencing. Its main purpose, as is clear from its title, is to help corrections personnel with decision-making regarding how to handle offenders.

Corrections departments, both nationwide and in Michigan, have been using similar assessments for years. The Michigan Prisoner Re-Entry Initiative, in 2004, started administering such instruments to guide decisions on what prisoners were likely to succeed.

Where such a tool becomes problematic is when it is applied to decisions that are, by statute, supposed to be decided on a case-per-case basis.

While the use of the COMPAS results is specifically precluded from consideration in determening the length of a sentence, the fact that the data will be included in every PSI raises red flags for SADO?and defense attorneys.

The Criminal Law Section of the State Bar of Michigan has also registered  is concerns about COMPAS. In a letter to the presidents of the Michigan Judges Association and the Prosecuting Attorneys Association of Michigan, the section chair, Judge David Hoort of Ionia County, expressed the section’s  misgivings about the reliability of COMPAS and possible constitutional and state-law objects.

Whether the PSI will include the information in its conclusions and recommendations or the probation agent will simply attach the results is as yet unclear. McCann said that she had witnessed one instance in a pilot project where the agent summarized the results in the body of the report, but the DOC has not issued any official rules yet.

Regardless, the SADO presentation called out a number of issues.

People v. Eason states, “[D]ue process is satisfied so long as the information the sentencing judge considers has sufficient indicia of reliability,” and SADO questions whether that is the case with COMPAS. Northpointe claims it is 64 to 80 percent accurate, which its evaluators determined by comparing, for example, an individual who fails to appear in court to COMPAS?predictions of whether he or she would fail to appear. Michigan sentencing guidelines mandate individualized sentencing, not sentencing based on generalizations, and the “evidence-based” approach categorizes people by generalized groups, making it in appropriate for judicial decision-making, several present felt. Moreover, a different test is given to different offender groups, pulling out women and youth. This, as well as the implicit biases involved in asking questions about whether the offender comes from a background of poverty, raises constitutional issues.

Professor Starr said that the notion that the tests encroach on people’s right to equal treatment and due process under the law was a significant finding of her research. “There really haven’t been constitutional challenges brought yet,” she said, “mostly because the 20 states that have this have adopted it so recently.”

The summary of her highly critical article states, “This paper critiques, on legal and empirical grounds, the growing trend of basing criminal sentences on actuarial recidivism risk prediction instruments that include demographic and socioeconomic variables. I argue that this practice violates the Equal Protection Clause and is bad policy: an explicit embrace of otherwise-condemned discrimination, sanitized by scientific language.”

Starr also wondered if the questionnaire impinged on the freedom from self-incrimination.

The presenter and participants alike surmised that one of the reasons the Department of Corrections has changed its original effective date, from June 1 to one as-yet-undetermined, was the negative feedback it received so far.

One man said he felt that attorneys should be allowed to be present while the questionnaire is administered. McCann said attorneys should at the very least be able to access the questions prior to their being asked.

The training was made possible by a grant from the Michigan Commission on Law Enforcement Standards.

National Geographic (2016) Le conformisme social (Groupe et modification du comportement)

Comment le conformisme social modèle nos comportements? Découvrez l’expérience étonnante reproduite par NG sur la « tyrannie de la majorité » et la puissance de notre besoin de conformité au groupe!

Certains d’entre nous font tout pour se démarquer, d’autres pour être « normaux » et s’intégrer au groupe. Mais tous, nous subissons sans le vouloir l’influence sociale : nos perceptions et nos choix sont influencés par le groupe qui nous entoure. A l’heure où l’on parle beaucoup d’intelligence collective, je vous propose de regarder cette vidéo pour en savoir un peu plus.

Et vous, êtes vous du genre à vous fondre dans la masse ou à jouer les rebelles pour vous différencier des autres ?

Un parcours de désistement criminel aux US avec l’implication d’anciens condamnés pour venir en aide…