En 2010, le CNE de Fresnes n’a en effet pu accueillir que 325 personnes détenues au cours de 7 cycles d’observation ; la capacité d’accueil n’étant que de 50 places par cycle. Parmi ces 325 personnes détenues, 36 ont été évaluées à la demande d’une des 8 commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes, Fort de France) contre 70 en 2009. Afin de répondre aux besoins d’évaluation de la dangerosité des condamnés, il apparaît nécessaire de développer des structures d’évaluation pluridisciplinaire déconcentrées.
Dans cette optique et en complément des 2 CNE, 7 centres interrégionaux d’évaluation (CIE) pourraient être créés sur le ressort des CPMS (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Fort de France). Ces structures devront partager avec les CNE une culture de l’évaluation ainsi que des méthodes de travail communes.

b. Le développement des circuits sortants au sein des établissements pénitentiaires : la volonté affichée par l’administration pénitentiaire d’éviter les sorties sèches pour sécuriser la sortie et prévenir la récidive. Dans cette perspective, le renforcement des évaluations préalables à la sortie de détention apparaît nécessaire. Il doit permettre de développer les différents aménagements de peine et d’aboutir à ce que leur taux d’échec reste tout à fait maîtrisé malgré leur forte progression quantitative. En effet, si chaque échec reste difficile, il est aussi avéré que les personnes bénéficiant d’aménagement de peine ont un taux de récidive plus faible. Cette évaluation des personnes détenues condamnées au stade de la préparation à la sortie doit également être développée afin de s’assurer des conditions de réinsertion. En l’état, la grande majorité des personnes détenues est encore libérée sous la forme d’une « sortie sèche », sans préparation, ni aménagement de peine permettant d’accompagner et de suivre la personne. Aussi, la mise en œuvre au sein des établissements pénitentiaires d’un circuit sortant pluridisciplinaire, à l’instar des circuits arrivants, doit être encouragée. A l’aune de la libération et notamment dans l’optique d’un aménagement de peine, ce circuit sortant devra permettre un accompagnement individualisé du condamné dans ses démarches de sortie et une prévention plus efficace de la récidive.

Nos concitoyens sont exaspérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits identiques ou assimilés. Des faits divers sordides impliquant des récidivistes défraient régulièrement la chronique. Il apparaît clairement que, dans leur cas, la première condamnation n’a pas suffi à prévenir la commission d’une nouvelle infraction, nourrissant un sentiment d’impunité. C’est parce qu’il est temps de s’attaquer au noyau dur de la délinquance que le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 13 juin 2007, répond aux engagements du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens à laquelle les récidivistes portent une atteinte particulièrement intolérable. L’objectif majeur de ce projet est, dans le prolongement du processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de renforcer la certi-
tude de la peine pour prévenir la récidive. Comme l’a déclaré Madame le Garde des Sceaux en présentant le projet de loi au Conseil des ministres, « le meilleur moyen de prévenir la récidive, c’est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l’esprit du public. En fixant des peines mi-nimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un signal de fermeté à tous les délinquants ».